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L'examen du permis de chasse


Vous pouvez uniquement vous présenter à l'examen si vous avez participé et réussi la session de formation pratique assurée par la fédération départementale des chasseurs, qui vous délivrera une attestation. Les candidats seront préparés à cet examen par une formation obligatoire, dispensée par les fédérations départementales des chasseurs.

Pour vous inscrire, adressez-vous à la fédération départementale des chasseurs de votre domicile. Elle vous remettra le formulaire Cerfa n°10654*04. Adressez le formulaire, dûment rempli au plus tard un mois avant la date de la session à la fédération départementale des chasseurs de votre domicile. Votre demande d'inscription doit être accompagnée:

- de la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, etc.)

- si vous êtes mineur, de l'autorisation d'un de vos parents ou de votre tuteur.

- deux enveloppes libellées à votre adresse et affranchies au tarif en vigueur,

- la copie de l'attestation de formation pratique valable deux ans à compter de la date de la session (si vous avez déjà suivi la formation pratique).

La convocation fixant la date et le lieu de l'examen sera adressée à votre domicile.

Vous devrez la présenter le jour de l'examen ainsi que votre attestation de participation à la formation pratique et une pièce d'identité.

 

L'épreuve théorique

Cette épreuve comporte 21 questions abordant les quatre thèmes suivants :

- Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ;

- Connaissance de la chasse ;

- Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ;

- Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.

Les 21 questions sont tirées au sort par informatique, de façon aléatoire, parmi un stock de 400 questions enregistrées sur disque dur. A partir de celles-ci, la Fédération nationale des chasseurs pourrait élaborer des supports pédagogiques à destination des fédérations départementales pour la préparation des candidats à l'examen.

Pour cet examen théorique, les candidats et les examinateurs de l'ONCFS, utilisent des cartes perforées qui sont corrigées instantanément par une correctrice informatisée, connectée à une imprimante qui édite le certificat de réussite à l'épreuve théorique.

Pour être admis, le candidat doit obtenir au moins 16 bonnes réponses sur 21, dont obligatoirement une portant sur la sécurité qui est éliminatoire.

Il reçoit alors le certificat de réussite, valable 18 mois, qui lui permettra de se présenter aux épreuves pratiques.

En cas d'échec, à l'une des deux épreuves, le candidat devra déposer un nouveau dossier d'inscription et se présenter à une nouvelle session.

 

L'épreuve pratique

Elle se décompose en trois ateliers :

1) Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

Le candidat en possession d'un fusil à canons lisses chargé de cartouches à blanc (les armes étant fournies par la fédération), doit parcourir un circuit comportant des obstacles. Tout au long du parcours, lui seront présentés des plateaux d'argile symbolisant des espèces animales. Il devra alors choisir de faire feu ou de s'abstenir de tirer, si les conditions de sécurité ne sont pas requises ou si les espèces ne sont pas chassables.

Il devra également franchir les obstacles, arme en main, sans danger pour lui-même ni pour autrui.

A tout moment, l'inspecteur peut décider d'éliminer le candidat en cas de maniement dangereux du fusil.

2) Epreuve de tir à grenaille sur plateaux d'argile et transport d'une arme de chasse

Le candidat, muni d'un fusil à canons lisses chargé de cartouches à grenaille, est placé sur le pas de tir d'une fosse américaine d'où sont envoyés sept plateaux d'argile dans un ordre aléatoire. Deux d'entre eux sont de couleur rouge et symbolisent des espèces protégées, leur tir est éliminatoire. Un autre se dirige vers une silhouette humaine pivotant devant le candidat quelques instants avant le départ du plateau. Le tir vers la silhouette est éliminatoire. Les quatre autres plateaux de couleur noire symbolisant les espèces chassables sont propulsés sur des trajectoires ne présentant aucun danger et doivent donc être tirés. Le candidat n'est pas noté sur son adresse.

Le but de l'épreuve n'est pas de casser des plateaux mais de vérifier que le maniement de l'arme, son chargement et la position du candidat sont corrects et s'effectuent en toute sécurité.

Après chaque plateau qu'il a déclenché à la voix le candidat doit, s'il a tiré : retirer les cartouches, vérifier l'état des canons et recharger. S'il n'a pas tiré, casser son fusil et décharger son arme.

Le candidat doit ensuite montrer qu'il est capable de démonter son fusil avant de le transporter en voiture.

3) Epreuve de tir à l'arme rayée (carabine approvisionnée avec balle plastique) sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Le candidat doit prouver qu'il connaît le mécanisme de la carabine à verrou, qu'il sait démonter et remonter la culasse, charger et décharger l'arme, le tout en respectant les règles de sécurité.

Ensuite, il tire à deux reprises sur un sanglier courant en respectant les règles de sécurité (visibilité, respect de l'angle de 30° par rapport à son voisin?).

Source oncfs

Délivrance du permis

Le permis de chasser est délivré à toute époque de l'année par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée.

Pour les personnes domiciliées à Paris, la demande doit être adressée à la préfecture de Police. Il en est de même dans les départements où un préfet est spécialement délégué à la police.

Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes obtiennent le permis de chasser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont relève la commune à laquelle elles sont rattachées en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 pris pour son application.

Les étrangers résidents en France obtiennent leur permis auprès de la préfecture du lieu de leur résidence.

Les étrangers non résidents en France obtiennent leur permis auprès de la préfecture du département où ils ont subi avec succès l'examen du permis de chasser.

 

Pièces à fournir par le demandeur

- le formulaire de demande de permis de chasser rempli et signé par lui. Ce formulaire est tenu à la disposition des Préfectures par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

- une justification de son état civil,

- une déclaration sur les causes d'incapacité pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser en application des articles L. 423 - 23, L. 423 - 24, L. 423 - 25 et L. 428 - 14 du code de l'environnement (au verso du formulaire de demande)

- deux photographies d'identité de format 3,5 x 4 cm,

- le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis sauf pour les personnes ayant déjà un permis de chasse et pouvant le justifier, auxquelles est délivré un original gratuit,

- l'attestation de réussite à l'examen du permis de chasser.

La décision du préfet doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, au-delà duquel le silence vaudra refus implicite, conformément aux dispositions de l'article R. 223-9 du code rural.

Le numéro de permis de chasser est composé:

- du numéro statistique du département où il est délivré,

- du numéro identifiant l'arrondissement du domicile, l'arrondissement chef-lieu ayant toujours le numéro 1, les autres arrondissements étant numérotés dans l'ordre alphabétique,

- du numéro d'enregistrement de la demande.

Le permis est établi sur un document sécurisé qui est tenu à la disposition des services préfectoraux par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il remplace l'ancien document dont les formulaires vierges devront être détruits.

Il est tenu par arrondissement un registre des permis de chasser délivrés.

Demande d'inscription au permis de chasser (Cerfa n°10654*04)

Demande du permis de chasser (Cerfa n°10801*03)

Validation du permis de chasse

La validation est obligatoire chaque année cynégétique. Elle permet la pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une période donnée.

Ce document, diffusé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage aux fédérations départementales des chasseurs, est mis à la disposition des chasseurs par ces dernières ou par tout autre organisme mandaté par elles. Il est également disponible sur Internet. Il est impératif d'imprimer le document en recto-verso.

Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de 9 jours consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique temporaire (qui peut-être départementale ou nationale) et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an, les dates de validité doivent être portées sur le document antérieurement à l'apposition des tampons de validation.

Il est à noter que dans certains départements, les trésoreries (perceptions) distribuent les timbres des fédérations départementales des chasseurs, en conséquence, la validation annuelle du permis de chasser peut se faire en un lieu unique.

Pour tout autre renseignement, il convient de s'adresser à la fédération départementale des chasseurs d'adhésion.

Les étrangers non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne et non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.

La commune bénéficiaire de la taxe est celle où se trouve le siège du poste comptable.

Le comptable du Trésor, afin de prévenir toute fraude, vérifie si les vignettes attestant le paiement des cotisations fédérales ont bien été apposées et si le document de validation a été complété et signé par le demandeur. Il s'assure également que l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement est effectivement jointe au document de validation.

Demande du volet de validation pour la campagne (03/04) (Cerfa n°10803*03)

Source oncfs

 

Cas particulier de validation

- Redevance cynégétique "gibier d'eau "

Elle donne le droit d'exercer la chasse au gibier d'eau dans tout département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale, ou de nuit à partir de postes fixes, et la chasse maritime dans tout département côtier. Le permis doit avoir été préalablement validé par le timbre "validation départementale" ou "validation nationale" selon les cas.

 

- Cotisation nationale " grand gibier "

Elle remplace la redevance cynégétique nationale " grand gibier ". Elle est payée par le chasseur souhaitant chasser le grand gibier et sollicitant la validation nationale de son permis de chasser. Elle est destinée à la fédération nationale des chasseurs qui en assure le recouvrement selon des modalités qu'elle détermine.

- Situation des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne et non résidents en France

Ils ne peuvent obtenir, lorsqu'ils sont titulaires du permis de chasser français, qu'une validation nationale de leur permis.

Ils ont la possibilité, par ailleurs, d'obtenir une licence de chasse.

- Cas des marins pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs qui leur sont administrativement assimilés

Pour la pratique de la chasse maritime, ils sont, conformément aux dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'environnement et R. 221-28 du code rural, dispensés de la validation et de l'adhésion à une fédération départementale des chasseurs.

Ils peuvent obtenir, sur simple présentation de l'attestation d'assurance, une autorisation qui leur est délivrée gratuitement.

Source oncfs

 

Licence de chasse

Les Français et les étrangers non résidents en France, qu'ils soient titulaires ou non du permis de chasser français, peuvent être autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de 9 jours consécutifs, qui peut être renouvelée trois fois dans la même année. La licence est délivrée par le préfet du ou de l'un des départements où chasse le demandeur.

Source oncfs

Licence nationale

Elle permet la pratique de la chasse sur l'ensemble du territoire national. Compte tenu du caractère temporaire de chacune des adhésions, elle appelle le règlement de la cotisation fédérale temporaire à la fédération départementale du choix du chasseur pour chaque période de neuf jours correspondant à l'adhésion.

Elle ne donne pas lieu à acquittement de la cotisation nationale grand gibier, dans la mesure cette cotisation n'est due que par les chasseurs ayant validé un permis national. Ce n'est pas le cas de la licence.

Source oncfs

Licence départementale

Elle permet la pratique de la chasse dans le département intéressé et les communes limitrophes. La licence donne lieu au paiement de la cotisation fédérale temporaire correspondant à l'adhésion à la fédération départementale concernée, pour chaque période de neuf jours. Pour une même période identifiée, il est possible de délivrer à un même chasseur plusieurs licences départementales, sous réserve du paiement des cotisations fédérales temporaires correspondantes.

Source oncfs

Dispositions communes au deux licences

Les titulaires d'une licence nationale ou départementale, chassant le grand gibier et le sanglier, acquitteront, à chaque renouvellement de licence, les participations personnelles prévues à l'article L.426-5 du code de l'environnement, si le produit des taxes plan de chasse ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts indemnisables au sein de la fédération concernée. L'article précité prévoit une répartition des charges entre les adhérents sans faire de distinction entre les adhérents à titre temporaire et les autres. En ce qui concerne la redevance gibier d'eau, elle n'est pas exigible car il n'y a pas de validation de permis.

En ce qui concerne le droit de vote au sein de l'assemblée générale, les titulaires d'une licence ayant cotisé au titre d'une licence de chasse disposent du droit de vote en assemblée générale, dans la mesure où ils remplissent l'une des conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs

Source oncfs

Pièces à fournir

- l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 423-22 du code de l'environnement

- le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays d'origine, ou toute autre pièce administrative en tenant lieu,

- le passeport ou toute autre pièce en tenant lieu,

- le récépissé de la cotisation temporaire à la fédération des chasseurs concernée,

- deux photographies.

Source oncfs

 

Source oncfs

 

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